Cabinet d'avocats en droit des étrangers à Tours (37)
De nombreuses personnes vivent sur le territoire français sans titre de séjour.
Cette situation n’est pas une fatalité et la SCP EVIDENCE vous accompagne pour solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture d’Indre et Loire et sur tout le territoire.
La SCP EVIDENCE est le cabinet d'avocats qui sera votre atout juridique.
La demande de titre de séjour varie selon la situation de chacun :
• Carte de séjour « vie privée et familiale »
• Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
• Carte de séjour « passeport talent »
• Carte de séjour « travailleur saisonnier »
• Carte de séjour « salarié détaché ICT »
• Carte de séjour « visiteur »
• Carte de séjour « retraité
En France, les secteurs d’activité à fort besoin de main-d’œuvre sont le bâtiment et les travaux publics, les hôtels-cafés-restaurants, l’agriculture, les services de nettoyage ou de gardiennage.
De fait, ces secteurs d’activité sont dans le collimateur des contrôleurs de l’inspection du travail.
Les salariés « sans papiers » concernés, et les employeurs qui souhaitent que la situation soit régularisée doivent accomplir les démarches nécessaires.
Maitre Y. SELATNA saura, en lien avec les services de la DIRECCTE (Inspection du travail) vous représenter dans le cadre d’une requête visant à obtenir un titre de séjour ou une autorisation de travail dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.
Dans cette situation, l’employeur doit respecter la procédure dite « d’introduction d’un travailleur étranger en France ».
La SCP EVIDENCE œuvre donc également aux cotés de l’employeur qui se trouve forcément associé à cette démarche de régularisation, pour obtenir auprès de Pôle emploi un document attestant qu’il n’existe pas de main-d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national
– Déposer auprès de l’unité territoriale de la Direccte du lieu de travail un dossier de demande d’introduction.
– Informer l’OFII de l’entrée en France afin que ce dernier organise le contrôle médical obligatoire.
Cette démarche de régularisation est faite aussi bien dans l’intérêt du salarié que celui de l’employeur.
Car en effet, les sanctions ont été renforcées par la loi Besson du 16 juin 2011.
L’employeur risque tout d’abord des sanctions pénales pour » emploi d’un étranger sans titre de travail « .
La peine principale pour les personnes physiques est une amende correctionnelle de 15 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. La peine est portée à 10 ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers en situation irrégulière. Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans, exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans…).
Mais le salarié « sans papiers » peut également décider de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités afférentes au travail dissimulé, des rappels de salaires, le paiement des heures supplémentaires et des indemnités de rupture.
La SCP EVIDENCE anticipe toutes ces difficultés et vous accompagne en amont pour accomplir les démarches permettant que la relation de travail se poursuivent en respectant la législation en vigueur.
Dans le cadre d’un contentieux, Maître SEALATNA assure la procédure judiciaire aussi bien devant les juridictions prud’homales que répressives.
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Contactez le cabinet d’avocats Evidence qui vous accompagnera dans toutes vos procédures en droit des étrangers.