Cabinet d'avocats en droit de la consommation et des crédits à Tours (37)
Notre droit de la consommation est particulièrement protecteur des consommateurs et a clairement pour objectif de rééquilibrer le rapport de force entre professionnels et consommateurs.
La SCP EVIDENCE est le cabinet d'avocats qui sera votre atout juridique.
Ainsi, le consentement du consommateur est particulièrement protégé par le droit de la consommation, notamment par le biais du devoir d’information du professionnel, des différents délais de réflexion dont bénéficie le consommateur, du droit de rétractation…
Cette protection est particulièrement nécessaire en matière de démarchages à domicile.
Démarchages à domicile :
Ces dernières années ont vu exploser le nombre de litiges liés aux démarchages à domicile, notamment concernant la réalisation de travaux afférents aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie.
De nombreuses sociétés, parfois peu scrupuleuses, n’hésitent pas à mandater des commerciaux redoutablement efficaces qui viennent à votre domicile vous vendre, sous couvert d’économies d’énergie, de nombreuses prestations qui vous sont en réalité inutiles et qui vous couteront bien plus chères que les économies d’énergies réalisées.
Les prestations proposées à l’occasion d’un démarchage à domicile sont très diverses (Installation d’une pompe à chaleur, de panneaux photovoltaïques, d’une éolienne, isolation de vos combles, isolation par l’extérieur de vos façades etc) mais elles ont pour point commun de vous être vendues à des prix prohibitifs.
Lorsque vous vous apercevez de la duperie, le contrat est souvent déjà signé et votre cocontractant peut vous affirmer qu’il est trop tard pour revenir dessus.
Il arrive cependant régulièrement que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne soient pas respectées, ce qui peut justifier la nullité du contrat, y compris lorsque la prestation vendue a déjà été réalisée.
Cette nullité entraine la restitution des sommes que vous avez déjà versées.
La cabinet EVIDENCE procède à l’analyse détaillée du contrat signé à l’occasion d’un démarchage à domicile et vous indique s’il est annulable.
En parallèle de ce contrat principal, la société qui vous a démarché vous propose quasiment systématiquement un contrat de crédit avec une banque présentée comme son partenaire privilégié, afin de financer la prestation vendue.
La nullité du contrat principal entrainera de plein droit la nullité de ce contrat de prêt.
En outre, de Jurisprudence constante, cette banque a le devoir de s’assurer que le contrat principal respecte les dispositions du Code de la Consommation, sous peine de se voir privée de sa créance de restitution.
Il est d’ailleurs souvent question de prêts lorsqu’on aborde le droit de la consommation.
Crédits immobiliers et crédits à la consommation :
Les litiges opposant les emprunteurs aux établissements financiers sont très courants, que ce soit en matière de crédits immobiliers ou en matière de crédits à la consommation.
Les particuliers peuvent se sentir en position de faiblesse face à certaines banques qui n’hésitent pas à mandater huissiers de justice et sociétés de recouvrement pour arriver à leurs fins.
Ces établissements bancaires sont bien connus (COFIDIS, SOFINCO, FRANFINANCE, FINANCO, SOFEMO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE etc…) et l’emprunteur pourrait facilement considérer qu’il n’a aucune chance contre eux.
Les crédits à la consommation, dont font parties les crédits renouvelables, sont pourtant particulièrement encadrés par notre législation, qui donne à l’emprunteur de sérieux moyens de défense.
Ainsi, par exemple, les établissements de crédit disposent d’un délai de deux ans afin d’introduire une procédure pour recouvrer leur créance, à partir du premier incident de paiement non régularisé par l’emprunteur, sous peine de forclusion.
Ce délai de forclusion est une arme redoutable pour les consommateurs.
Pourtant, certains établissements bancaires n’hésitent pas à solliciter le paiement de prêts anciens parfois de plus d’une dizaine d’années.
Grâce à sa connaissance approfondie de la matière, le cabinet EVIDENCE saura se servir de cette législation protectrice pour faire respecter vos droits afin que vous ne régliez que ce qui est réellement exigible.
Avant de procéder au moindre paiement entre les mains d’un huissier ou d’une société de recouvrement, il est impératif de faire vérifier si effectivement vous devez la somme sollicitée !
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Contactez le cabinet d’avocats Evidence qui vous accompagnera dans toutes vos procédures en droit de la consommation.