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Droit de la famille

Il existe plusieurs catégories de pensions alimentaires :

  • Les pensions versées entre époux au titre du devoir de secours
  • Les pensions versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Les pensions versées aux ascendants (parents) ou aux descendants (enfants majeurs) au titre du devoir de secours

Quelle que soit la nature de la pension alimentaire, il convient pour en apprécier le montant d’avoir égard aux ressources et charges du créancier et du débiteur.

En d’autres termes, il faut caractériser les besoins du créancier et les capacités contributives du débiteur.

Les parties peuvent convenir d’un accord sur le montant de la pension alimentaire.

A défaut, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales pour qu’il en fixe le quantum.

Il n’existe aucun barème pour la fixation des pensions alimentaires.

Le juge aux affaires familiales devra apprécier la situation qui lui est présentée.

Ainsi, pour fixer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le juge prendra notamment en considération :

  • Les ressources et charges du parent chez lequel la résidence a été fixée
  • Les capacités contributives de l’autre parent
  • Les besoins de l’enfant. Les besoins de l’enfant ne seront pas les mêmes en fonction notamment de l’âge de l’enfant, des frais de scolarité...
  • L’exercice par l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas immuable. Il évolue en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, si la situation du débiteur ou du créancier change (ex : perte d’emploi du parent versant une pension alimentaire ; enfant qui rentre dans la vie active), la pension peut faire l’objet d’une révision.

Il importe, en outre, de garder à l’esprit que le non-paiement d’une pension alimentaire est constitutif d’une infraction pénale.

Dès lors, en cas de changement de situation il est impératif pour le débiteur de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de réviser le quantum de la pension alimentaire.

Le Cabinet d'avocats Evidence de Tours se tient à votre disposition pour vous assister dans toute procédure afférente à la fixation ou la modification d’une pension alimentaire.

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