Avocat droit de l'expropriation Tours

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L’expropriation pour cause d’utilité publique peut être vécue comme une véritable injustice par ceux qui la subissent.

Les expropriés se retrouvent dépossédés de leur bien, sans jamais avoir consenti à une quelconque cession.

Au-delà de l’aspect financier, le bien exproprié peut avoir une valeur sentimentale qui n’est malheureusement pas prise en considération par notre législation.

Ne reste donc plus que l’indemnisation du préjudice financier.

L’expropriant doit proposer une offre d’indemnisation à l’exproprié par lettre recommandé avec accusé de réception.

Cependant, de nombreux expropriés trouvent la proposition d’indemnisation de l’autorité expropriante très éloignée de la valeur réelle de leur bien.

A défaut d’accord amiable, l’expropriant doit saisir le Juge de l’expropriation.

Le Juge organise ensuite une visite des lieux afin de se rendre compte par lui-même de la nature du bien exproprié et ensuite, toujours à défaut d’accord entre les parties, fixer le montant des indemnités dues à l’exproprié.

Le cabinet d'avocats EVIDENCE de Tours, grâce à son expérience en la matière, peut vous aider à négocier au mieux cette indemnité, en prenant en considération non seulement la valeur de votre bien, mais également l’ensemble des préjudices matériels subis (Déménagement, dépréciation du surplus de la propriété ...)

L’article L 13-13 du Code de l’Expropriation prévoit en effet que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation »

A défaut de parvenir à une entente avec l’autorité expropriante, le cabinet d'avocats EVIDENCE vous représente devant le Juge de l’expropriation afin de faire fixer judiciairement l’indemnité qui vous est due.

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