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Droit des baux

Le droit des baux commerciaux est un droit technique qui nécessite une connaissance approfondie de la matière.

Les enjeux économiques sont souvent de taille, aussi bien pour les preneurs que pour les bailleurs.

Hormis les baux de courte durée ou les conventions d’occupation précaire, le bail commercial doit être conclu pour une période minimale de neuf ans.

Au cours de cette période relativement longue, de nombreux litiges peuvent survenir entre le bailleur et son preneur liés notamment au non-paiement des loyers, à la révision du loyer, à la sous location, à des travaux...

Le bailleur peut souhaiter mettre fin au contrat avant son terme en procédant à l’expulsion de son locataire du fait de la violation de ses obligations légales ou contractuelles.

Egalement, l’arrivée du terme du contrat de bail est un moment clef qui peut être source de conflit entre le bailleur et le preneur.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat de bail mais en l’absence de motif grave et légitime, il devra indemniser son locataire en lui versant une indemnité d’éviction qui est calculée en fonction des conséquences pour le preneur de ce refus de renouvellement.

Afin de ne pas avoir à s’acquitter d’une indemnité d’éviction, le bailleur peut être tenté de refuser le renouvellement en invoquant l’existence d’un motif grave et légitime.

Il lui appartiendra alors d’en apporter la preuve.

Situé à Tours, le cabinet d'avocats EVIDENCE a les compétences nécessaires pour vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts dans les litiges liés au contrat de bail commercial.

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