Assistance éducative : Avocat droit de la famille Tours

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille  > Assistance éducative

Droit de la famille

L’assistance éducative est avant tout une mesure de protection de l’enfant.

Ainsi le Juge peut décider d’ordonner une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

En vertu de l’article 375 du Code Civil, le Juge des enfants peut être saisi par :
Les parents de l’enfant
Le tuteur de l’enfant
Le mineur lui-même
La personne ou le service auquel l’enfant a été confié
Le Procureur de la République.

Une fois saisi, le Juge convoque les parties afin de les entendre sur les raisons de sa saisine.

Sauf urgence, le Juge des enfants prononcera une mesure d’investigation et d’orientation éducative et désignera un service éducatif pour réaliser cette mesure et rédiger un rapport faisant état de la situation.

A réception de ce rapport, les parties seront de nouveaux convoquées afin d’envisager la mise en place de mesure éducative.

Le Juge devra s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.

Le mineur doit, chaque fois que cela est possible, être maintenu dans le milieu qui était le sien lors de la saisine du Juge des enfants. Si une mesure éducative doit être mise en place, elle le sera en milieu ouvert. Un service éducatif est alors désigné afin d’apporter aide et conseil à la famille dans le but de surmonter les difficultés matérielles ou morales. Ce service devra établir un rapport.

Le placement du mineur doit être la solution ultime.

Etabli à Tours, le cabinet d'avocats EVIDENCE assiste tant les parents que les mineurs qui se trouvent confrontés à une telle procédure.

L'avocat en droit de la famille prendra notamment connaissance des rapports éducatifs afin d’accompagner ses clients et les aider à prendre les décisions qui s’imposent.

Nous contacter